Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.
Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Fiche pratique
Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage un recrutement n'est pas autorisé à poser n'importe quelle question au candidat durant l'entretien d'embauche. L'employeur ne peut utiliser n'importe quel mode d'évaluation. Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de la vie privée.