Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Vérifié le 29 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.
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Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse (domiciliation) au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.
Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.
En effet, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au domicile d'un de ses membres.
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Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses membres qui serait locataire de son logement.
Toutefois, si l'adresse du locataire est celle de l'association, le locataire doit respecter ses obligations vis-à-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins.
La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, ...
Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.