Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez toucher le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c'est-à-dire les montants de l'ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.
Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.
Exemple
Un demandeur d'emploi vivant seul sans enfant touche, pour unique revenu, 250 € par mois d'ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 598,54 €. Le demandeur d'emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 325,52 € (598,54 €-250 €).
Et aussi
-
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Social - Santé
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Social - Santé