Demande d’acte d’état -civil

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
  • Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.

La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.

Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :

La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.

Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.

  •   Par courrier

Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX

  •   A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Question-réponse

Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?

Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.

Le C2i comporte 2 niveaux.

Le niveau 1 permet d'évaluer les compétences numériques de l'étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.

Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l'étudiant.

Il existe plusieurs C2i niveau 2 :

  • Enseignant
  • Métiers du droit
  • Métiers de l'ingénieur
  • Métiers de la santé
  • Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
  • Fonctions d'organisation et de communication

Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.

Le C2i n'est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.

Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.

 À noter

le C2i est la suite du brevet informatique et internet (B2i), qui atteste les acquis des lycéens dans ce domaine.

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