Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Fiche pratique
Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard
Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un utilisateur de rollers, skateboard ou trottinette (sans moteur) est considéré comme un piéton et doit rouler sur le trottoir. Les engins de déplacements électriques (trottinette électrique, hoverboard, gyropode, monoroue, cyclomobile léger) doivent circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe. Les vélos doivent circuler sur la chaussée ou sur la piste cyclable (s'il y en a une).
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : quelles sont les règles pour circuler ?
Si vous utilisez régulièrement un engin de déplacement personnel (EDP), voici les informations à connaître.
Pour conduire un EDP motorisé, vous devez :
En agglomération
Vous devez circuler sur les piste et bandes cyclables ou, s'il n'y en a pas, sur la route.
De nuit ou lorsque que la visibilité n'est pas suffisante, vous devez porter un vêtement ou un équipement rétro réfléchissant.
- être âgé d'au moins 12 ans
- ne pas transporter un autre passager
- ne pas circuler sur le trottoir (sauf si votre mairie l'autorise)
- ne pas dépasser la vitesse maximale autorisée de 25km/h
Pour en savoir plus
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Où circuler avec les gyropodes, trottinettes et autres appareils de mobilité ?
Institut national de la consommation (INC)
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Association Prévention Routière