Demande d’acte d’état -civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
  • compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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