Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 29 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plupart des agents publics n'ont pas accès à la médaille d'honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d'honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d'honneur de la police nationale
Employé municipal	Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale
Facteur	Médaille d'honneur des postes et télécommunications
Surveillant de prison	Médaille d'honneur pénitentiaire
Greffier	Médaille d'honneur des services judiciaires
Enseignant	Palmes académiques
Pompier	Médaille des sapeurs-pompiers
Animateur, éducateur sportif	Médaille de la jeunesse et des sports
Conseiller en économie sociale et familiale	Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile	Médaille d'honneur de l'aéronautique et des transports aériens
Personnel civil de la défense	Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l'administration territoriale de l'État	Médaille de l'administration territoriale de l'État

Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

  À savoir

l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.

Textes de référence

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

• Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État

• Code de l'éducation : articles D911-63 à D911-81

  L'ordre des Palmes académiques

Et aussi

• Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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