Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est différente selon la nature de votre séjour en France : voyage ou installation.
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En cas de vol de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :
1. Faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.
Où s’adresser ?
2. Contacter votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
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En cas de perte de votre permis de conduire européen lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
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Si vous êtes installé en France, l'État européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.
Vous devez faire une demande d'échange de votre permis contre un permis français.
Si votre permis a été volé, n'oubliez pas de déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat.
Où s’adresser ?
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
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