Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

•   Donations de plus de 15 ans

  Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

•   Donations de moins de 15 ans
  •   Cas général

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

  •   Dons familiaux de sommes d'argent

    Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Et aussi

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

• Paiement des droits de succession

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Je fais une donation

  Ministère chargé des finances

• Déclarer une succession

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative