Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous pouvez toucher une allocation logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous pouvez toucher une aide au logement.
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.
-
-
Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.