Demande d’acte d’état -civil

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
  • Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.

La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.

Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :

La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.

Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.

  •   Par courrier

Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX

  •   A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Question-réponse

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette est obligatoire pour circuler :

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

 Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Connaître les règles sur l'instauration d'une ZFE-m

L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions.

L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions.

Consultez l'application bison futé pour connaître les ZFE-m en vigueur.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,72 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.

  • Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

    Service en ligne
    Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Formulaire annexe :

    Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact.

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

  • Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

    • Votre carte grise doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Service en ligne
      Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

    • Votre carte grise doit être à jour.

      Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

      Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

      Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

      Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

      Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

      Formulaire
      Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

      Accéder au formulaire (pdf - 147.6 KB)  

      Ministère chargé de l'environnement

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

      Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

      Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

      Service en ligne
      Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'environnement

      Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

      En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

      Par mail

      Utilisez le formulaire de contact.

      Par courrier

      Service de délivrance des certificats qualité de l'air

      BP 50637

      59506 Douai Cedex

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

Questions ? Réponses !

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