Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarerez vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts à partir d'avril 2023.
À partir du 1
er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022. -
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1
er prélèvement mensuel15 février 2023
2
e prélèvement mensuel15 mars 2023
3
e prélèvement mensuelAvril 2023
4
e prélèvement mensuelMai 2023
5
e prélèvement mensuelJuin 2023
6
e prélèvement mensuelJuillet 2023
7
e prélèvement mensuelAoût 2023
8
e prélèvement mensuelSeptembre 2023
9
e prélèvement mensuelOctobre 2023
10
e prélèvement mensuelNovembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
Décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
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Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
Septembre 2023
Date limite de paiement de l'IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
Questions ? Réponses !
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