Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

• La 1re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur
• La 2e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Voir la version texte

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Logos avec image et mot : type de contenu

Textes de référence

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32

  Signalétique obligatoire

Et aussi

• Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur les jeux vidéo

  Ministère chargé de l'économie

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