Demande d’acte d’état -civil

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
  • Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.

La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.

Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :

La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.

Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.

  •   Par courrier

Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX

  •   A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Fiche pratique

Ordre national du Mérite

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. L'ordre national du Mérite se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

Choix de la personne remettant l'insigne

  • Le futur chevalier vit en France
  • Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Membre du gouvernement

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Accéder au formulaire (pdf - 41.0 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

L'ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.

Le brevet atteste de son appartenance à l'ordre national du Mérite.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×