Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Fiche pratique
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Votre relation est uniquement virtuelle
- Vous vous êtes déjà rencontrés
Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.
Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.
Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents.
Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.