Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.
Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
- Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
- Être volontaire
- Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
- Avoir été choisi par l'employeur
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est ainsi chargé des missions suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider le salarié
- Organiser son activité avec les salariés de l'entreprise intéressés par cette activité
- Contribuer à l'acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu'il suit
- Veiller au respect de son emploi du temps
- Assurer le relais auprès du service ou de l'organisme de formation
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation
Le tuteur peut suivre au maximum :
- 3 personnes s'il est salarié
- 2 personnes s'il est employeur