Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
- 10 % en l'absence de mise en demeure
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention :
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.