Demande d’acte d’état -civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
  • compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?

Vérifié le 02 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des associations humanitaires peuvent aider les étrangers dont on a refusé l'entrée, par exemple à l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle ou de Lyon - Saint-Exupéry.

Les associations autorisées par le ministre de l'intérieur à aider les étrangers maintenus en zone d'attente sont les suivantes :

  • Amnesty International France
  • Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
  • Cimade, service œcuménique d'entraide
  • Croix-Rouge française
  • France Terre d'asile
  • Forum Réfugiés
  • Groupe accueil et solidarité (GAS)
  • Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
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