Demande d’acte d’état -civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
  • compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
  • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

  • Chez vos parents
  • Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
  • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

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