Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit remplir trois conditions :
- Être la personne concernée par l’acte, son époux ou épouse, son ou sa partenaire de pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur (+ de 18 ans) ou émancipé ;
- Indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est remis à tout demandeur.
La copie d’un acte de décès est remise à tout demandeur.
Les actes d’état civil de + de 75 ans sont remis à tout demandeur.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez faire votre demande :
- Par internet : Faites votre demande sur le site service-public.fr
La commune de Le Rheu effectuera les vérifications et expédiera gratuitement par courrier le document chez vous.
Compte tenu des délais de traitement et de la poste, il est inutile de renouveler votre demande ou de faire une relance avant un minimum de dix jours.
- Par courrier
Par courrier : la demande d’acte est à envoyer à :
Mairie de Le Rheu, service Etat Civil
Place de la mairie
35651 LE RHEU CEDEX
- A l’accueil de la Mairie : sur présentation d’une pièce d’identité.
Question-réponse
Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque organisme ou collectivité qui organise les transports en commun définit sa politique tarifaire. De nombreuses offres existent sur l'ensemble du réseau français pour réduire le coût des transports en commun pour les jeunes, les étudiants et apprentis. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale, car aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Carte Avantage pour les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Auvergne-Rhône-Alpes jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte tarif jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte abonnement jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte scolaire, collège, lycée
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève interne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bourgogne-Franche-Comte élève-étudiant-apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Bretagne abonnement jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Centre-Val-de-Loire Carte Rémi Liberté Jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Centre-Val-de-Loire abonnement collège lycée
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Centre-Val-de-Loire étudiant apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Grand Est tarif jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Hauts-de-France scolaire
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Hauts-de-France interne
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Hauts-de-France élève étudiant apprenti
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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TER SNCF Hauts-de-France Carte -26 ans
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Transilien SNCF Île-de-France jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Titres de transport pour les jeunes en Ile-de-France
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Occitanie FréquentiO'
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Occitanie LibertiO' Jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Pays de la Loire Carte Mezzo jeune
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Pays de la Loire tutti illimité
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
TER SNCF Provence-Alpes-Côte d'Azur jeunes
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Remboursement des cartes de transports des jeunes Parisiens
Ville de Paris