Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.
Quatre documents sont disponibles :
- la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
- l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.
Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :
- faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
- compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.
Question-réponse
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Logement privé
- Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
La quittance doit indiquer :
- le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
- le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie
Modèle de document
Modèle de quittance de loyer
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.