Demande d’acte d’état -civil

Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
  • compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide exceptionnelle de solidarité Covid vous a été versée en septembre ou octobre 2020 si vous étiez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous touchiez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou la prime forfaitaire pour reprise d'activité ou l'allocation équivalent retraite (AER) en septembre ou octobre 2020
  • Vous touchiez une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) et vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) aviez moins de 25 ans. Si vous étiez dans cette situation et étiez étudiant, la prime vous a été versée seulement si vous étiez apprenti ou salarié.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×