Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 25 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d'un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.

Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.

 Attention :

si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.

Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de référence

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pdf - 4.8 MB)

• Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

• Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6

  Obligation de déclaration des sommes transportées

• Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10

  Démarches pour déclarer un transport d'argent

Questions ? Réponses !

• Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?

• Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

• Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?

• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Et aussi

• Navigation de plaisance

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Portail national des limites maritimes

  Première ministre

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative