Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Question-réponse

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

•   La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

  Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

•   Autre situation
  •   Vous acceptez de travailler à temps partiel

    Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

  •   Vous refusez de travailler à temps partiel

    Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

    Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

    Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-4

  Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article L1222-6

  Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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