Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

• Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
• Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
• Graves difficultés (plan de sauvegarde)
• Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Guides de l'Anil

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Guide pratique sur l'installation de la fibre optique

  Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

© Direction de l'information légale et administrative