Votre demande doit concerner un évènement survenu à Le Rheu.

Quatre documents sont disponibles :

• la copie intégrale : il s’agit d’une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
• l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

• faire votre demande en mairie, auprès du service Population,
• compléter le formulaire en ligne. Vous recevrez l’acte d’état-civil par courrier.

Modèle de document

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'attention de le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :

-montant total en principal

-montant total des intérêts

invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.

Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Rayez la mention inutile.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

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