Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’emménager dans la commune ? Vous n’êtes pas encore inscrit sur une liste électorale ?
Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.

L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.

Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :

  • Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
  • domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.

Vous avez 3 possibilités :

  1. En ligne

La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.

  1. En mairie

Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.

  1. Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
  • Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
  • Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)

Le formulaire peut être téléchargé ou retiré en mairie.

Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.

Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.

Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.

  • En 2022
  • Entre 2015 et 2021
  • Avant 2015

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

  • Cas général
  • Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation spécifique annuelle pour l'année 2022-2023
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) pour l'année 2022-2023.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

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