Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.
Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :
- Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
- domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.
Vous avez 3 possibilités :
- En ligne
La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.
- En mairie
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.
- Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.
Pièces à fournir
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Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
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Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
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Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
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Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)
Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.
Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.