Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.
Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :
- Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
- domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.
Vous avez 3 possibilités :
- En ligne
La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.
- En mairie
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.
- Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.
Pièces à fournir
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Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
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Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
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Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
-
Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)
Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.
Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.
Question-réponse
Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible d'obliger le propriétaire d'un logement à faire des travaux d'insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique du logement (copropriété).
- Cas général
- Copropriété
Le propriétaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser.
En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l'auteur des troubles (personne qui occupe le logement) peut être engagée.
Les voisins victimes des bruits doivent donc s'adresser au propriétaire occupant ou, si le logement est loué, au locataire du logement.
Toutefois, si le propriétaire est tenu informé (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) que son locataire engendre des nuisances, alors le propriétaire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Dans un logement situé en copropriété, cette détérioration peut engager la responsabilité du copropriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle cause des troubles anormaux de voisinage.
Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :
- ne respecte pas le règlement de copropriété,
- ou dégrade fortement les caractéristiques acoustiques de l'immeuble (notamment au regard des normes réglementaires).
À savoir
si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement, alors c'est lui (et non le propriétaire) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Confort et qualité d'usage dans les bâtiments
Ministère chargé de l'environnement