Inscription sur les listes électorales

Voter est un devoir, s’inscrire sur les listes électorales est un droit.

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

À noter

Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : article L323-1

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)

Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Outil de recherche

Et aussi

Contrôle technique

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Carte grise (certificat d'immatriculation)

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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

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Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

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