Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’emménager dans la commune ? Vous n’êtes pas encore inscrit sur une liste électorale ?
Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.

L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.

Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :

  • Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
  • domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.

Vous avez 3 possibilités :

  1. En ligne

La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.

  1. En mairie

Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.

  1. Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
  • Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
  • Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)

Le formulaire peut être téléchargé ou retiré en mairie.

Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.

Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

  • Avant 16 ans
  • Après 16 ans

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
    • Le placer en liberté surveillée
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.

    • L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants.

Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe ou à un délit.

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.

Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.

    • L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.

L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un délit ou d'un crime.

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