Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’emménager dans la commune ? Vous n’êtes pas encore inscrit sur une liste électorale ?
Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.

L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.

Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :

  • Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
  • domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.

Vous avez 3 possibilités :

  1. En ligne

La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.

  1. En mairie

Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.

  1. Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
  • Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
  • Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)

Le formulaire peut être téléchargé ou retiré en mairie.

Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.

Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.

Fiche pratique

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.

  • Véhicule
  • Vêtements et autres objets
  • Client victime d'un accident

Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).

Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :

  • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
  • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :

  • En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
  • Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
  • Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.

Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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