Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.
Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :
- Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
- domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.
Vous avez 3 possibilités :
- En ligne
La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.
- En mairie
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.
- Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.
Pièces à fournir
-
Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
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Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
-
Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
-
Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)
Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.
Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.
Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises |
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Contenu du bail | |||
Ameublement | La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | Libre | ||
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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