Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’emménager dans la commune ? Vous n’êtes pas encore inscrit sur une liste électorale ?
Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.

L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.

Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :

  • Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
  • domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.

Vous avez 3 possibilités :

  1. En ligne

La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.

  1. En mairie

Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.

  1. Par courrier

Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
  • Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
  • Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)

Le formulaire peut être téléchargé ou retiré en mairie.

Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.

Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

  • Restaurant, bar, discothèque
  • Chantier de travaux publics

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

  • Recours amiable
  • Autre démarche

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

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