Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.
Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :
- Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
- domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.
Vous avez 3 possibilités :
- En ligne
La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.
- En mairie
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.
- Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.
Pièces à fournir
-
Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
-
Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
-
Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
-
Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)
Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.
Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.
Question-réponse
Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Vérifié le 19 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'Anah (dispositif aussi appelé Louer mieux), vous pouvez obtenir une prime de 1 000 €. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :
- Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
- Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
- Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type Solibail, ou agence immobilière à vocation sociale)
Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :
-
Vous prenez pour locataire une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.
L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).
L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.
En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.
-
Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).
L'agence a plusieurs missions :
- Elle vous met en relation avec le futur locataire
- Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
- Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
- Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte
Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).
À savoir
si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.
Comment demander la prime d'intermédiation ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de 1 000 €, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous signez avec l'Anah une convention (avec ou sans travaux) à loyer social ou à loyer très social
- Vous avez recours à l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire d'engagement spécifique :
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre demande de convention.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé du logement