Pensez à vérifier votre situation électorale et, si nécessaire, à vous inscrire sur les listes électorales de la commune.
L’inscription sur les listes électorales est nécessaire pour pouvoir voter lors des élections.
Vous pouvez demander votre inscription si vous êtes :
- Français(e) et âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Citoyen(ne) d’un autre pays de l’Union européenne, pour participer aux élections municipales et européennes ;
- domicilié(e) dans la commune ou remplissant les conditions prévues par le Code électoral pour y être inscrit.
Vous avez 3 possibilités :
- En ligne
La démarche peut être effectuée directement en ligne en cliquant ici
La démarche est simple et gratuite.
- En mairie
Vous pouvez déposer votre demande auprès de la mairie.
Il vous faudra compléter le formulaire d’inscription sur les listes électorales et fournir les justificatifs nécessaires.
- Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande à la mairie, accompagnée du formulaire complété et des justificatifs.
Pièces à fournir
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Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins de cinq ans, justifiant de la nationalité française.
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Pour les citoyens européens : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
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Justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou abonnement internet (attention, les contrats de location et quittance entre particuliers et les factures de téléphone portable ne sont pas recevables).
-
Le formulaire d’inscription sur les listes électorales (si inscription en mairie ou par courrier)
Les listes électorales sont permanentes : il est possible de s’inscrire toute l’année.
Si vous souhaitez voter pour une élection déterminée, votre demande doit toutefois être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, sauf situations particulières prévues par le Code électoral.
Question-réponse
Enfant en danger : comment le signaler ?
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quels cas un enfant est-il considéré en danger ?
L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social
Qui contacter ?
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Où s’adresser ?
Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.
Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Où s’adresser ?
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République.
Où s’adresser ?
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).
Qui peut et qui doit faire un signalement ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).
L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.
À savoir
le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)