Voter est un devoir, s’inscrire sur les listes électorales est un droit.
Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales.
Formulaire
Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès.
Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire (sauf cas particuliers). Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).
Accès à 2705 -S-SD (feuille de suite) et à la notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Accès à la déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.