Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • ou son petit-neveu ou sa petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

     Exemple

    Une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué :

    • par acte notarié
    • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • ou avec le formulaire de don manuel.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

      À savoir

    les donations entre proches bénéficient d'abattements spécifiques qui peuvent se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

  • L'avantage est accordé pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

    Le bénéficiaire du don doit être :

    • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
    • ou son neveu ou sa nièce si le donateur n'a pas de descendants

    Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 100 000 € d'un même donateur sans avoir à payer de droits.

    L'argent doit être utilisé par le bénéficiaire, sous certaines conditions, dans un délai de 3 mois pour l'un des objectifs suivants :

    • Souscription au capital d'une petite entreprise
    • Travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
    • Construction de sa résidence principale

    L'avantage est accordé quel que soit l'âge du donateur.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci. Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission. Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

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