Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Fiche pratique

Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.

Recours au prud'hommes, comment ça marche ?
Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l'origine du litige.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Suite au recours auprès du conseil de prud'hommes (on parle de saisine), le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

    La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

    Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

  • Si le litige concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de saisine du CPH.

  • L'affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Lorsqu'un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

    Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

  • Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

    Cette procédure est applicable en cas d'urgence.

    Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l'attente d'un jugement définitif.

    Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l'une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil de prud'hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée.

Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d'un motif légitime).

Le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    Le BCO peut orienter les parties :

    • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois
    • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours
  • L'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

    Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) juge l'affaire.

    L'audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

    À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

    Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l'affaire en audience devant le bureau de jugement.

    Dans l'attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

    • Restitution par l'employeur des documents que l'employeur doit remettre au salarié
    • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l'employeur
    • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Le conseil de prud'hommes rend son jugement sur le fond de l'affaire.

La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.

Si la décision n'est pas exécutée, il est possible de :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×