Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 15 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut envisager de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.

Si le licenciement concerne un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

  • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire.

    Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

    • L'employeur réunit et consulte le CSE.

      L'employeur indique au CSE les éléments suivants :

      • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
      • Nombre de licenciements envisagé
      • Catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l'ordre des licenciements
      • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
      • Calendrier prévisionnel des licenciements
      • Mesures de nature économique envisagées
      • Conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

      Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.

      L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    • L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

      En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

      • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
      • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
  • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

  • Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

     À noter

    pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

  • Conditions

    En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

    En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

    • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
    • soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par la Dreets.

    Convocation du salarié

    La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
    • Possibilité pour le salarié de bénéficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
    • Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

    Date de l'entretien

    Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

    Déroulement de l'entretien

    Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

    Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×