Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

Vous êtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  À savoir

vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

  • Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

  À savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×