Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

  • Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
  • Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

    • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
    • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

    La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

    Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

  • Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

  • Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

    La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
  • si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

    • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son préavis
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :

        • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
        • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
      • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.

  • Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :

    • jusqu'à la fin de la période de son préavis
    • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

  • Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
  • Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.

Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.

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