Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Étapes de la location

Logement social

Logement privé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Logement loué vide

Logement loué meublé

Logement loué meublé

Conditions d'accès

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

Aucun critère.

Le propriétaire choisit librement le locataire.

Mais il ne doit pas commettre de discrimination.

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

- Mutation professionnelle

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Demande de logement

Un dossier de demande unique

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l'IRL)

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée.

Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Minimum 3 ans

- Minimum 1 an

- Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.

De 1 mois à 10 mois maximum

Si le locataire met fin au bail

Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois

Si le propriétaire/bailleur met fin au bail

À tout moment, lorsque :

- les revenus du locataire dépassent le maximum admis

- ou le logement est sous-occupé

- ou le logement est inoccupé

- ou le logement est inadapté (trop grand)

- ou le logement a été cédé par le locataire

- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)

- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.

- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.

Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.

- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

  À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

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