Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Fiche pratique

Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.

Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :

  • Éloignement
  • Maladie
  • Hospitalisation
  • Prison
  • Difficultés avec votre enfant

La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.

Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :

Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.

Où s’adresser ?

La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Cerfa n° 16076*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :

  • Délaissement parental
  • Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants

La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Cerfa n° 16077*01

Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

Où s’adresser ?

  À savoir

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.

Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).

Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

  • Avis et intérêt de l'enfant
  • Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
  • Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale

La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.

  À savoir

lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.

La délégation n'est pas définitive.

Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.

Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

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