Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de performance collective peut :

  • Modifier la rémunération du salarié
  • Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :

  • Accords de maintien dans l'emploi (AME)
  • Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
  • Accords de mobilité interne (AMI)

 À noter

les AME, les APDE et les AMI conclus jusqu'au 23 septembre 2017 continuent d'être appliqués jusqu'à leur terme.

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques provisoires ou non.

L'accord de performance collective doit être signé par l'employeur et le délégué syndical (ou les délégués syndicaux), en présence d'un délégué syndical dans l'entreprise

Le projet d'accord est soumis à la consultation des salariés.

Il est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés.

L'employeur peut proposer aux salariés un accord de performance collective aux salariés.

Des conditions particulières s'appliquent selon l'effectif de l'entreprise.

  • L'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.

    Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.

  • En l'absence de comité social et économique (CSE), l'employeur soumet son projet d'accord à la consultation des salariés.

    Il est validé s'il est approuvé par la majorité des 2 tiers des salariés.

  • Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et :

    • Soit un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel,
    • Soit un ou des membres du comité social et économique (CSE)

    L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des salariés mandatés ou par la majorité des membres du CSE.

  • Un projet d'accord peut être négocié entre l'employeur et des membres du comité social et économique (CSE).

    Les membres du CSE doivent être mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales de la branche de l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.

    L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des membres du CSE.

L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
  • Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Accompagnement des salariés et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
  • Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

Le contenu de l'accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.

Le contenu de l'accord s'impose au salarié sauf s'il refuse la modification de son contrat de travail

L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).

Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.

Les conditions de l'accord s'appliquent au salarié.

Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.

Le refus de l'application de l'accord est un motif justifiant le licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

À la fin du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions.

Il peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et et être accompagné par Pôle emploi.

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