La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.
Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.
Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.
Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.
Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale. A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).
Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.
La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.
Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.
L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.
Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.
Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.
Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.
Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.
La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.
Question-réponse
À quelle majoration pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé et cotisé en conséquence à plusieurs caisses de retraite ? La majoration de durée d'assurance pour enfants est accordée par une seule caisse de retraite dans des conditions variables selon les caisses de retraite dont vous avez relevé.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Combien de trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants sont-ils accordés ?
Si vous avez des enfants, votre durée d'assurance retraite (appelé communément nombre de trimestres) est majorée selon des règles variables en fonction des régimes de retraite :
- En tant que mère, 4 trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre retraite du congé de maternité pendant lequel vous ne cotisez plus à la retraite
- En tant que mère, si votre enfant est né avant 2010, 4 trimestres supplémentaires vous sont accordés pour chaque enfant en contrepartie de son éducation
- En tant que parent (père ou mère), si votre enfant est né à partir de 2010, 4 trimestres supplémentaires sont accordés pour chaque enfant, pour compenser les effets sur votre carrière professionnelle de son éducation. Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, éventuellement définissent la répartition entre eux de ces trimestres.
Quelle caisse de retraite vous accorde les trimestres d'assurance retraite supplémentaire pour enfants ?
Si vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes et êtes donc polypensionné, la majoration de durée d'assurance est accordée par 1 seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.
-
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
- Vous avez également cotisé successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
-
-
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
-
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés dans des conditions variables selon les durées de cotisation à la CRPCEN et à un ou plusieurs des régimes suivants :
- Assurance retraite de la Sécurité sociale
- MSA
- SSI
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
- Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)
Si c'est votre durée d'assurance à la CRPCEN qui est la plus longue, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordée par la CRPCEN.
Si votre durée d'assurance dans un autre régime est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par cet autre régime.
Si votre durée d'assurance, dans plusieurs autres régimes, est supérieure à votre durée d'assurance à la CRPCEN, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime suivant :
-
-
Les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par votre régime spécial.
Toutefois, ils peuvent être accordés par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les cas suivants :
- Vous n'avez pas droit aux trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant de la part de votre régime spécial (notamment si vous êtes parti à la retraite avant la naissance de l'enfant ou la mise en application des trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant dans votre régime spécial de retraite)
- Votre régime spécial de retraite ne prévoit pas de trimestres supplémentaires d'assurance retraite pour enfant (régimes des marins et des mines)
- Vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de votre régime spécial de retraite en application de ses propres règles
-
Si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime auquel vous avez cotisé en dernier :
- MSA
- SSI
- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
- Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac)
Si vous avez cotisé simultanément à plusieurs de ces régimes, les trimestres supplémentaires d'assurance retraite sont accordés par le régime qui vous attribue la pension la plus élevée.