Mariage

Le mariage est un engagement important et un moment privilégié dans la vie d’un couple. La Ville est heureuse d’accompagner les futurs époux dans la préparation et la célébration de cette étape.

La cérémonie de mariage est célébrée à la mairie par Monsieur le Maire ou un élu habilité, conformément aux dispositions du Code civil. Elle se déroule en présence des futurs époux et de leurs témoins, et peut être entourée de leur famille et de leurs proches.

Avant la célébration, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage et effectuer les démarches administratives auprès du service de l’Etat civil.

Pour pouvoir se marier à Le Rheu, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant (au plus tard 3 mois avant) la date de la célébration choisie. Un dossier, précisant les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation, est à retirer au préalable auprès du service Population de la mairie.

Le dossier permet à la mairie de vérifier que les conditions légales nécessaires au mariage sont réunies. La liste des documents à fournir dépend notamment de la situation et de la nationalité de chacun des futurs époux.

Le dossier de mariage est déposé complet avec les documents justificatifs par les deux futurs époux lors d’un rendez-vous auprès du service de l’Administration Générale.  A la date du dépôt, vos documents doivent être datés de moins de 3 mois (si vous êtes né.e en France et de moins de 6 mois si vous êtes né.e à l’étranger).

Ce rendez-vous peut être pris lors du retrait du dossier. Il devra avoir lieu au plus tard deux mois avant la date souhaitée de cérémonie.

  La date de célébration ne sera confirmée que lors du dépôt du dossier complet.

Le jour du mariage, les futurs époux sont accueillis à la mairie pour une cérémonie à la fois solennelle et conviviale.

L’officier d’état civil procède à la lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux, puis recueille le consentement des futurs mariés. Une fois le mariage célébré, l’acte de mariage est signé par les époux, leurs témoins et l’officier d’état civil.

Un traducteur-interprète assermenté doit obligatoirement être présent si l’un des époux ne maîtrise pas la langue française.

Ce moment officiel peut ainsi être partagé avec les personnes qui vous sont chères, dans le respect du caractère solennel de la cérémonie.

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique (pensez à apporter votre matériel). Le lancer de pétales et de confettis biodégradables est autorisé à l’extérieur de l’Hôtel de Ville.

  Les pétards et fumigènes sont interdits pour des raisons de sécurité.

La commune vous adresse ses meilleurs vœux de bonheur et vous souhaite une belle préparation de votre mariage.

Question-réponse

Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?

Vérifié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).

Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.

Dépenses de recherche externalisées

Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :

  • Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
  • Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
  • Fondation de coopération scientifique
  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
  • Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
  • Centre de ressources technologiques (CRT)

Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.

Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.

Dépenses de collections externalisées

Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).

Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.

Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :

  • Bureau de style
  • Styliste et designer textile

Dépenses d'innovation externalisées

Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.

L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.

Il est délivré après examen d'un dossier.

Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.

Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.

Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.

Pour une 1re demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3e agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.

Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

  • La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme

    Cerfa n° 10198*10

    Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pièces à fournir :

    • Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
    • Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
    • Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément

    Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.

    Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

  • La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.

    Formulaire
    Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel

    Cerfa n° 10199*09

    Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pièces à fournir :

    • Photocopie des diplômes et du CV
    • Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert

    Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.

    Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

  • Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style

    Cerfa n° 11393*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pièces à fournir :

    • Présentation du styliste : CV et copie du diplôme
    • Description de 3 réalisations récentes et significatives
    • Facultatif : documents illustrant les travaux

    Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.

    Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

  • Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.

    Formulaire
    Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile

    Cerfa n° 11392*04

    Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB)  

    Ministère chargé de la recherche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Pièces à fournir :

    • Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
    • Description de 3 réalisations récentes et significatives
    • Facultatif : documents illustrant les travaux

    Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.

    Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

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