Lorsque l’enfant naît à Le Rheu, la naissance doit être déclarée auprès du Service de l’Administration Générale de la Ville.
Vous avez cinq jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compris dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il s’agit d’une démarche obligatoire. Si le délai légal est expiré, le tribunal judiciaire prononcera la naissance de votre enfant par un jugement déclaratif. En attendant ce jugement, votre enfant n’aura pas d’existence juridique, vous ne pourrez pas faire les démarches auprès des organismes comme la Sécurité sociale ou la caisse d’allocation familiale.
- Le père de l’enfant.
Si les parents ne sont pas mariés et que le père n’a pas fait de reconnaissance anticipée, il peut faire la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance dans le délai de cinq jours sans rendez-vous. Un justificatif de domicile de moins de trois mois et un titre d’identité seront nécessaires pour la démarche. - La mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement peut déclarer la naissance de l’enfant.
- L’original du certificat médical d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme.
- La pièce d’identité du (ou des) parent(s).
- Le livret de famille si vous en possédez un.
- L’acte de reconnaissance (document original) s’il a été fait avant la naissance.
- Si le père souhaite reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
- Si les parents le veulent, la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (document original) ou la déclaration de désaccord sur le nom de famille.
La reconnaissance est la démarche qui vous permet de déclarer être le parent d’un enfant. Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire. La reconnaissance peut être faite avant la naissance de l’enfant (reconnaissance anticipée), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance.
Pièces à fournir obligatoirement
- Un justificatif d’identité (original de votre carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) et si possible, la pièce d’identité de la maman
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Le livret de famille si ce n’est pas la 1ere naissance
Sans ces documents, l’officier de l’état civil ne sera pas autorisé à enregistrer votre déclaration.
Fiche pratique
Déclaration de naissance
Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
- En France
- À l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents
• À la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Les parents
• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Rien
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