FERMETURE pour durée indéterminée // Route vers Vezin-le-Coquet (D69). La fragilité du pont est avérée suite aux inondations. L’ouvrage peut s’affaisser à tout moment. Ne forcez pas le passage!
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.
Comment se pacser à Le Rheu ?
Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.
Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Délais de traitement
Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.
Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).
Fiche pratique
Prêt conventionné
Vérifié le 05 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
Cas de force majeure
Raison de santé
Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG.
ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du TAEG.
Durée de remboursement
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :
Soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum
Soit la réduire
Avantages
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.
À noter
le prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.
Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :
des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire