PACS

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents qu’ils feront enregistrer à la mairie ou chez un notaire.

Comment se pacser à Le Rheu ?

Pour vous pacser à Le Rheu, vous devez être résident.e de la commune.

Le dossier complet (déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et la convention de PACS, accompagnées des pièces justificatives) est à retourner par courrier, courriel ou à déposer en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Délais de traitement

Le délai est fixé à 1 mois pour la vérification des pièces du dossier. La procédure est gratuite.

Une fois votre demande déposée et après vérification des pièces du dossier, le service Population vous fixera un rendez-vous (par téléphone) et vous recevrez, par courriel, une confirmation de la date et de l’heure du rendez-vous de signature. Ce sera l’occasion de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion de PACS et à sa signature (comparution personnelle et simultanée des futur(e)s partenaires, sur présentation des documents originaux).

Fiche pratique

Contraception d'urgence

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contraception d'urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les informations à connaître.

La contraception d'urgence médicamenteuse peut être utilisée jusqu'à 5 jours après le rapport. Ce médicament agit principalement en retardant l'ovulation.

La contraception d'urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (par exemple, rupture du préservatif, absence de contraception).

Ce médicament se présente sous la forme d'un comprimé unique qu'il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

Il en existe 2 types :

  • au lévonorgestrel (il doit être pris au plus tard dans les 3 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé),
  • à l'ulipristal acétate (il doit être pris au plus tard dans les 5 jours après un rapport sexuel non ou mal protégé).

 Attention :

l’efficacité de la contraception d'urgence n'est pas assurée à 100 %.

Vous pouvez vous procurer une contraception d'urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie ou par l'aide médicale d'Etat (AME).

Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures.

Au collège, au lycée et à l'université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

Les centres de santé sexuelle (anciennement appelés centres de planification ou d'éducation familiale - CPEF) peuvent délivrer gratuitement la contraception d'urgence médicamenteuse aux mineures et aux majeures non assurées sociales.

  • Elle est gratuite.

  • Elle est prise en charge à 100 %.

La contraception d'urgence peut aussi se présenter sous la forme d'un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

Il peut être posé jusqu'à 5 jours après la date du rapport sexuel non ou mal protégé.

Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d'urgence la plus efficace en cas de rapport non ou mal protégé.

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue...) ou une sage-femme, et préciser qu'il s'agit d'une urgence.

Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l'absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.

Lors de la seconde consultation, le professionnel effectuera la pose.

Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d'éducation familiale - CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

  • Après prescription d'un médecin (généraliste, gynécologue...) ou d'une sage-femme, vous pouvez l'acheter en pharmacie.

    Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

  • Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

Pour en savoir plus

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